Résiliation d’une prévoyance pour les indépendants : guide complet

Vous avez souscrit un contrat de prévoyance et souhaitez en changer ou le résilier ? Ce type de contrat prévoit des garanties essentielles pour compenser vos revenus en cas d’incapacité à travailler et protéger votre famille en cas de décès. Comme toute assurance, elle peut être résiliée. Mais pas n’importe comment.  Vous devez justifier de certains motifs et suivre une procédure spécifique. Parcourez notre guide pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat de prévoyance pour les professionnels indépendants : motifs, démarches et conséquences.

Quand peut-on résilier son contrat de prévoyance ?

Contrairement à la mutuelle, le contrat de prévoyance pour indépendants n’est pas résiliable à tout moment après 12 mois de souscription. Il faut normalement le résilier à la date d’échéance en respectant un préavis de 2 mois. 

Par exemple, l’assurance doit réceptionner votre demande de résiliation au plus tard le 1er janvier, pour un contrat arrivant à terme le 1er mars.

Il existe néanmoins des situations où on peut résilier son contrat de prévoyance hors échéance :

• changement de situation de l’assuré : départ à la retraite, déménagement, changement de situation matrimoniale, cessation d’activité professionnelle. Ces motifs de résiliation hors échéance sont strictement encadrés par la loi. Le préavis à respecter est alors de 3 mois à partir de la date de l’événement.
• modification unilatérale des conditions contractuelles par l’assureur : montant des primes ou niveau d’indemnisation par exemple. Le préavis est alors de 15 jours après modifications.

💡 Bon à savoir : 

La date d’échéance ne correspond pas toujours à la date de signature du contrat. Il faut donc bien vérifier la date d’échéance inscrite sur le contrat pour être sûr de résilier dans les temps.

Ces dispositions sont les cas autorisés par la loi et les délais légaux. La compagnie d’assurance peut néanmoins pratiquer une politique moins restrictive et accorder des délais plus avantageux. Pensez à vérifier les conditions générales du contrat.

Dans tous les cas, il est important d’anticiper la souscription du nouveau contrat pour éviter de se retrouver sans couverture prévoyance. Cela peut être très problématique en cas de sinistre.

Pourquoi résilier un contrat de prévoyance ?

De nombreux motifs peuvent justifier le besoin de résilier votre contrat de prévoyance individuel : 

Changement dans votre vie personnelle ou professionnelle 

Naissance d’un enfant, divorce, arrêt de l’activité professionnelle, de nombreux changements peuvent rendre votre contrat inadapté à votre situation. Vous pouvez alors décider de résilier votre contrat pour un contrat correspondant davantage à vos nouveaux besoins. Dans certains cas définis par la loi, vous pouvez même résilier le contrat sans attendre la date d’échéance comme vu précédemment, en respectant un préavis de 3 mois.

Contrats plus attractifs chez les concurrents. 

Le marché de la prévoyance propose une offre très large. Il est donc intéressant de comparer régulièrement les tarifs et les couvertures des différents contrats. Vous pouvez en effet trouver les mêmes garanties à un tarif plus intéressant ou bien une couverture plus importante pour le même prix. Dans ces cas, vous avez tout intérêt à changer d’assureur.

Changement sur votre contrat ou un litige avec votre assureur

Si vous n’êtes pas satisfait(e) par le service de votre compagnie d’assurance ou si elle effectue des modifications unilatérales sur votre contrat qui ne vous conviennent pas (hausse des cotisations,  baisse de la couverture), vous avez intérêt à vous renseigner sur les offres disponibles sur le marché et à chercher un nouveau contrat.

Comment résilier son contrat de prévoyance ?

Voici les démarches à effectuer pour résilier un contrat de prévoyance. Certaines compagnies d’assurance peuvent prévoir des modalités de résiliation particulières. Il faut donc bien se renseigner avant d’entamer les démarches.

Adresser une lettre de résiliation à l’assureur

L’assuré doit informer la compagnie d’assurances de son souhait de résilier. Il est impératif que la demande de résiliation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de résiliation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Le nom et prénom du souscripteur.
• Son adresse postale.
• Son numéro d’adhérent ou son numéro de contrat.
• La demande de résiliation avec la date d’échéance souhaitée.
• Le motif de résiliation en cas de résiliation hors échéance

Joindre les pièces justificatives

Pour acter la résiliation, l’assuré doit transmettre les justificatifs nécessaires à l’assureur selon le motif invoqué : 

• Acte de décès.
• Acte de naissance ou livret de famille.
• Extrait de la transcription du divorce.
• Justificatif de pension de retraite.
• Certificat de travail et attestation Pôle emploi.

Voici un récapitulatif des délais à prendre en compte lors de la résiliation du contrat en fonction de  la situation : 

Les conséquences de la résiliation 

La résiliation du contrat entraîne la perte des garanties pour le professionnel concerné, soit à la date d'échéance, soit 1 mois après la réception du préavis par la compagnie d'assurance. 

Les garanties demeurent effectives pendant toute la durée du préavis. Une fois à l’échéance, l’indépendant n’est plus couvert par les garanties du contrat de prévoyance.

Les cotisations qui ont été réglées par l’adhérent restent acquises à l’assureur. Même s’il a cotisé pendant des années sans avoir le moindre sinistre, l’assuré ne peut récupérer les fonds versés au titre des cotisations, comme pour une assurance auto ou habitation.

Lorsque l’échéance du contrat intervient en cours de mois, certains assureurs effectuent un prorata sur le montant de la dernière cotisation. À défaut, l’assuré est en droit de demander le remboursement de la part de cotisation indue. Cela dépend des assureurs donc à vérifier dans les conditions générales du contrat.

La résiliation du contrat par l'assureur

La compagnie d’assurances peut elle aussi décider de résilier le contrat de prévoyance sur décision unilatérale. 

Dans les deux premières années de souscription, elle peut le faire sans justification.  Passé ce délai, l’assureur doit respecter certaines conditions. 

Ce type de résiliation peut se produire dans les situations suivantes : 

• l’assuré ne paie plus ses cotisations mensuelles.
• l’assuré a atteint un âge limite de couverture prévu dans les garanties du contrat ou part à la retraite
• l’assuré change de situation professionnelle (passage de  travailleur indépendant à salarié par exemple)
• l’assuré fait une fausse déclaration lors de la souscription. 
• l’assuré n’est pas à jour dans le paiement de ses cotisations aux régimes de base 

L’assureur peut résilier le contrat sans préavis

Si vous souhaitez changer de prévoyance et résilier votre ancien contrat, notre équipe d’experts se tient à votre disposition pour trouver le contrat de prévoyance le plus protecteur pour vous et votre famille. Nous vous accompagnons également dans les démarches de résiliation pour optimiser votre couverture.